Conditions générales d’utilisation et de vente

 

 

Bienvenue sur le site www.goodbehavior.fr, site de vente de chaussures et de maroquineries véganes en ligne.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

 

MENTIONS LÉGALES :

 

SAS GOOD BEHAVIOR

 

Siège Social : 14 rue Victor Hugo, 69002 Lyon

RCS Lyon : 829 430 941

Capital Social : 149 200.00 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR44829430941    

Téléphone : +33986370574

Email : contact@goodbehavior.fr

Directeur de la publication : M. Xavier Pichoir

HERBERGEUR : OVH

Siège social Hebergeur : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Téléphone Hébergeur : +33 9 72 10 10 07

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DUTILISATION

 

Tout accès et utilisation du site www.goodbehavior.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présente conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Good Behavior et l’Utilisateur / le Client.

 

Définitions

 

Client

 

S’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas de le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site. Le client possède un compte client goodbehavior.fr.

 

Identifiant

 

S’entend comme l’adresse mail ou la combinaison de lettres et de chiffres nécessaire à l’identification d’un utilisateur sur son compte.

Mot de passe

S’entend comme la succession de caractères dont l’utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte.

 

Site

 

www.goodbehavior.fr

 

Utilisateur

 

L’utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.goodbehavior.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.

 

Conditions d’accès et utilisation du site

 

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts liés à l’accès au site sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’en s’identifiant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, qu’il est tenu de garder secret. Il devra veiller à ne pas le communiquer.
La société Good Behavior mettra en oeuvre tous les moyens afin d’assurer que le site soit accessible 24h/24, 7jours/7 mais ne peut être tenue responsable de tout problème ou dysfonctionnement pouvant empêcher laccès au site. Good Behavior fera son possible pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

 

Création de compte

 

Lors de la création d’un compte par l’utilisateur, celui-ci pourra accéder aux services suivant :

                      accéder à la page ‘Whishlist ‘ et ajouter un produit à cette liste ;

                      utiliser un code promotionnel lié à son identifiant ;

                      mettre en place une alerte pour un produit en rupture de stock ;

                      accéder aux ventes privées organisées par la marque

                      passer une commande et suivre l’évolution de celle-ci

                      modifier les détails du compte (adresse de livraison, facturation, mot de passe, suivi des commandes effectuées et des téléchargements).

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU & CGV ainsi que notre politique relative aux cookies et à la protection des données personnelles.

Lors de sa première commande, si l’utilisateur de possède pas d’ores et déjà un compte,  un compte sera automatiquement créé grâce aux informations fournies par l’utilisateur.

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur pourra choisir ou non d’être inscrit à la newsletter de Good Behavior.  L’utilisateur peut à tout moment interrompre son abonnement à la newsletter en cliquant sur le lien en bas de chacune d’entre-elles.


La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans. Un utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Good Behavior.

Tous les champs obligatoires présents dans le formulaire et désignés par une * doivent être complétés. Tout formulaire incomplet ne permettra pas la création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur doivent être exactes. Le Client doit renseigner son numéro de portable sous le format suivant : +(code du pays)X XX XX XX XX

Lorsque l’utilisateur créé un compte sur le site, il reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même. Good Behavior se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

 

Conditions Générales de vente :

 

Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Good Behavior qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://goodbehavior.fr/fr/content/3-conditions-utilisation. Good Behavior s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Prix des articles et commande

 

Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués soit en Euros, Livres sterling, francs suisse ou dollars (USD)  toutes taxes comprises  et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison (voir paragraphe Expédition et Livraison).

La durée de validité des prix des articles proposés sur www.goodbehavior.fr est de 24h à compter de leur publication sur le site. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de www.goodbehavior.fr jusqu’à l’encaissement du paiement par www.goodbehavior.fr.

 

Commande

 

Le client qui passe commande sur le site www.goodbehavior.fr doit suivre le processus suivant :

                      choix des articles et ajout au panier

                      validation du contenu du panier

                      identification sur le site www.goodbehavior.fr si cela n’a pas été fait au préalable

                      choix du mode de livraison

                      choix du mode de paiement

                      validation du paiement

 

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total, ainsi qu’effectuer d’éventuelles modifications, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au client.

www.goodbehavior.fr se réserve la propriété des articles achetés jusqu’à règlement complet de la commande, c’est à dire l’encaissement du prix de la commande par www.goodbehavior.fr.

www.goodbehavior.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des articles disponibles à la vente.

 

Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à  10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

 

Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAYZEN. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

goodbehavior.fr met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site http://www.goodbehavior.fr. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL.


Pour utiliser un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) les clients se doivent de contacter le service client à l’adresse contact@goodbehavior.fr

 

 

Expédition et livraison

 

Toute commande passée sur le site de goodbehavior.fr est préparée en un ou deux jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
La livraison est gratuite en livraison sans signature ou en relais colis.



Les clients seront donc livrés en 3 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de leur commande.

Les clients seront notifiés par mail de l’expédition de leur commande.

Les livraisons en France métropolitaines sont gratuites à partir de 50€ d’achat TTC sinon une participation aux frais de port de 3.90€ TTC seront ajoutés au panier.

Les livraisons en zone A et B de la grille référence COLISSIMO sont gratuites à partir de 75€ TTC sinon une participation aux frais de port de 3.90€ TTC seront ajoutés au panier.

Les livraisons en zone C de la grille référence COLISSIMO sont gratuites à partir de 100€ TTC sinon une participation aux frais de port de 12.90€ TTC seront ajoutés au panier.

 

 

Les livraisons en zone C de la grille de référence COLISSIMO sont gratuites à partir

 

Délai de rétractation

 

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « conditions de retour » ci dessous.

 

CONDITIONS DE RETOUR

 

Le client devra contacter goodbehavior.fr à l’adresse mail suivante : contact@goodbehavior.fr afin de notifier sa rétractation et d’obtenir une adresse de retour (cette dernière pouvant différer suivant les articles achetés par le client).

 

Les frais de retours sont payants et à charge du client.

 

Les articles retournés doivent être neufs, non portés et dans leur boite d’origine parfaitement intactes.


A réception du colis,  www.goodbehavior.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé par  www.goodbehavior.fr, les articles seront alors retournés au client et à ces frais sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

ECHANGE

Sous condition que le ou les articles retournés soi(en)t validé(s), le client pourra prétendre à un échange de taille sur la ou les même références (modèle et coloris) uniquement, il en aura exprimé au préalable le souhait lors de sa demande de rétractation à l’adresse suivante : contact@goodbehavior.fr.

Les articles échangés seront donc renvoyés dans un délai de 15 jours ouvrés à la même adresse et aux frais de goodbehavior.fr si le panier lors de l’achat rentrait dans les conditions de gratuité de frais de port.

 

 

Remboursement des retours

 

Au choix le client pourra demander soit un remboursement ou soit un avoir valable un an à compter de la date de réception et de validation du retour sur le site internet dont il recevra par mail un code et qui sera crédité sur son compte client sur goodbehavior.fr.
Les commandes seront remboursées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du colis retour, sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

Pour les paiements par chèque, e-carte bleue ou virement, le client sera remboursé par chèque à l’ordre de son choix.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par www.goodbehavior.fr en cas d’un retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus,  www.goodbehavior.fr se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

 

Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

 

                      par e-mail à : contact@goodbehavior.fr

 

                      par courrier à l’adresse :

 

GOOD BEHAVIOR

SERVICE RECLAMATION

14 RUE VICTOR HUGO

69002 LYON

 

Garanties

 

Tous les articles proposés par  www.goodbehavior.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose de deux ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.


Si le vice apparent, le défaut de conformité ou le vice caché du produit, déclare par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite,  www.goodbehavior.fr pourra procéder au remplacement du produit. En cas d’impossibilité,  www.goodbehavior.fr se réserve le droit de rembourser le bien à ses frais.

www.goodbehavior.fr ne saurait pour autant être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

www.goodbehavior.fr ne propose pas directement de garantie commerciale, cependant sur une sélection de modèles une garantie constructeur est automatiquement

 

Responsabilité

 

www.goodbehavior.fr est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de  www.goodbehavior.fr ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site  www.goodbehavior.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites internet. La responsabilité de  www.goodbehavior.fr ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

serve de propriété

 

http://www.goodbehavior.fr demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et / ou de ses partenaires commerciaux s’ils sont à l’origine de ses informations. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

 

 

Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Protection des données personnelles

 

Good Behavior respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

 

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la Société ainsi qu’à des prestataires dès lors que le contrat signé entre les prestataires et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux prestataires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

 

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@goodbehavior.fr.

 

Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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